La loi Pinel est un dispositif légal qui vous permet de réduire votre impôt en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif.
Selon la durée de mise en location, vous pourrez recevoir une réduction d'impôt proportionnelle, comme indiqué ci-dessous :
Conditions à respecter
Le logement doit être loué nu Le logement doit être la résidence principale de son locataire Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois suivant sa livraison Depuis 2015, il est possible de louer à sa famille, hors foyer fiscal Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire doivent être respectés
Ces conditions sont cumulatives et obligatoires. C’est la contrepartie de la réduction d’impôt. Le gouvernement demande de la sorte aux contribuables français de se substituer à lui pour générer une offre locative dans les zones dites « tendues ».
Plafond de loyer et plafond de ressources du locataire
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et à jour ainsi qu'un simulateur sur le site de l'administration.
Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches fiscales. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€.
Attention, ces niches fiscales incluent les salariés à domicile, les FCPI, les FIP. Il faut toujours vérifier le plafonnement des niches fiscales avant de réaliser une telle opération. L’intérêt économique et patrimonial en dépend souvent.
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