En quoi consiste la LOI MONUMENT HISTORIQUE ?
La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Le contribuable investi dans un bien à rénover classé monument historique dont les travaux aboutissent à la restauration complète de l’immeuble (parties communes – parties privatives) permettant ainsi de déduire la totalité des travaux du revenu global sans aucun plafonnement.
Conditions à respecter
- Détention du bien pendant 15 ans à la date d’acquisition du foncier
- Si location, une durée minimum 3 ans (régime de droit commun)
Sont uniquement pris en compte par la loi Monument Historique 2021 :
- Les dépenses de réparation et d'entretien du bien immobilier
- Les dépenses affectées à l’amélioration des locaux d’habitation
- Les Intérêts et frais d'emprunt
- Les frais de gestion, de garde et de procédure
- Les provisions pour charges de copropriété
- Les impôts et taxes
- Les primes d'assurances
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