En quoi consiste la LOI MALRAUX ?
Le dispositif de défiscalisation Malraux, créé en 1962, vise la restauration de biens immobiliers anciens à caractère historique. La loi Malraux permet de bénéficier d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses réalisées pour les opérations engagées à partir de 2012.
La réduction d’impôt est proportionnelle au montant engagé pour la rénovation du bien historique, dans la limite de 400 000 €, sur 4 ans consécutifs. Un plafond modulable selon les besoins de l’investisseur, puisque depuis 2017, ce dernier a la possibilité de le reporter à l’année suivante.
La réduction d’impôt accordée par le dispositif Malraux varie en fonction de la zone dans laquelle est située le bien immobilier.
Elle s’élève à 22 % des dépenses de travaux dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le pourcentage atteint 30 % dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés ».Si l’avantage fiscal est non-négligeable, les règles pour en profiter sont relativement contraignantes. Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel en gestion de patrimoine lorsqu’on envisage ce type d’investissement.
Conditions à respecter
- Le logement doit être destiné à la location non meublée et, affecté à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans
- La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travauxles travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable
- Les logements ne peuvent être loués à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant
- La restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle
- Adhérer à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre)
- Obtenir une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l'Architecte en chef des Bâtiments de France ou, un permis de construire
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